Formation Continue · Hors Répertoire
Loi ALUR
Accès au logement et urbanisme rénové
Formation continue hors répertoire · 4 blocs · 14h · Obligation Loi ALUR — Professionnels de l'immobilier
1 400 €HT · Licence marque blanche à vie
Informations générales
Domaine
Immobilier & Réglementation
Type
Formation continue
Durée totale
14h
Modules
4
Public visé
Agents immobiliers, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs, marchands de biens
Modalité
E-learning
Niveau
Intermédiaire
Sanction
Attestation de formation
Volume pédagogique
4
Modules de formation
14h
De contenu pédagogique
Attestation Loi ALUR
Délivrée à l'issue
Objectif de la formation
Maîtriser le cadre et les implications de la Loi ALUR pour les professionnels de l'immobilier : obligations de formation continue, protection des locataires, encadrement des loyers, responsabilités juridiques et réformes de la copropriété.
Prérequis & public visé
Agents immobiliers, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs titulaires d'une carte professionnelle
Formation comptabilisée dans les 42h obligatoires sur 3 ans pour le renouvellement de carte professionnelle (Loi Hoguet)
Formats livrés & compatibilité LMS
🎬
Vidéos studio pro
Tournées dans notre studio à Nice avec des formateurs experts
📊
Infographies & visuels
Schémas pédagogiques pour faciliter la mémorisation
📝
Cours texte enrichi
Contenus experts structurés avec exercices pratiques
🧩
Études de cas
Situations professionnelles réalistes
🎭
Mises en situation
Exercices pratiques et débriefings guidés
📄
Supports PDF
Fiches synthèse et ressources téléchargeables par module
COMPATIBLE TOUS LMS — SCORM 1.2/2004 · xAPI · HTML5 · PDF
DigiformaTeachizy360LearningMoodleTalentsoftDokeosArticulate Rise
Programme détaillé — 4 modules
M01
Bloc 1 — Contexte, objectifs et principes de la Loi ALUR
Objectif : Comprendre les fondements de la Loi ALUR et son champ d'application.
Au programme
Contexte de création : problématiques du logement en France et objectifs de la loi (2014)
Principaux objectifs : encadrement des loyers, protection des locataires, simplification des procédures
Champ d'application : logements concernés, zones géographiques, exceptions
Principales dispositions : contrat de location type, encadrement des honoraires d'agence
Articulation avec les textes connexes : Loi Hoguet, Loi Carrez, Loi Élan
M02
Bloc 2 — Impact sur les professionnels de l'immobilier
Objectif : Maîtriser les nouvelles obligations professionnelles issues de la Loi ALUR.
Au programme
Obligation de formation continue : 42h sur 3 ans, contenus obligatoires et facultatifs
Carte professionnelle : délivrance, renouvellement et conditions d'exercice
Déontologie et code de conduite des professionnels de l'immobilier
Nouvelles obligations d'information précontractuelle : DPE, diagnostics, état des risques
Fonds de garantie et assurance responsabilité civile professionnelle
M03
Bloc 3 — Responsabilités et risques juridiques
Objectif : Identifier les responsabilités et risques juridiques pour les professionnels.
Au programme
Responsabilité civile de l'agent immobilier : devoir de conseil, d'information et de diligence
Sanctions administratives : retrait de carte, amendes, interdictions d'exercice
Responsabilité pénale : pratiques commerciales trompeuses, manquements graves
Gestion des litiges locataires/bailleurs : commission de conciliation, médiation, tribunal
Jurisprudence récente : évolution des obligations et des sanctions applicables
M04
Bloc 4 — Copropriété, urbanisme et perspectives
Objectif : Appréhender les réformes de la copropriété et les évolutions réglementaires à venir.
Au programme
Réforme de la copropriété : nouvelles règles de gouvernance, de prise de décision et d'assemblée
Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : obligations, financement et mise en œuvre pratique
Urbanisme : permis de louer, permis de diviser, règles spécifiques en zones tendues
Encadrement des loyers : périmètre d'application, calcul, contrôle et sanctions
Loi Élan et perspectives réglementaires : mesures complémentaires et évolutions attendues